Tout abonnement (ci-après le « Produit ») proposé sur le site internet www.lalettredumadeinfrance.fr (ci-après le « Site ») édité par la Société LES ÉDITIONS TRICOLORES implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
LES ÉDITIONS TRICOLORES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 70 rue de la Fédération, 75015 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 937 512 077, TVA intracommunautaire : FR00937512077.
Directeur de la publication : Yves JÉGO, Président
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de la sociétéLES ÉDITIONS TRICOLORES (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés sur le Site.
 
Tout achat réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n’êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Devenir membre
Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par le Site et de commander un Produit sur le Site, vous devez devenir membre en créant votre compte sur le Site.
Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur le Site avec des données complètes et exactes, puis créer votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe.
Il est matériellement impossible pour LES ÉDITIONS TRICOLORES de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard des ÉDITIONS TRICOLORES qu’à l’égard de tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, LES ÉDITIONS TRICOLORES pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.
Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l’ensemble de vos actions sur le Site à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous.
En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais abonnement [at] lalettredumadeinfrance.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du Site au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu’à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.
3.2 Comment s’abonner ?
Par internet
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE NUMÉRIQUE
Votre abonnement vous donne accès uniquement aux versions numériques des numéros publiés pendant la période de votre abonnement. Dès la souscription de votre abonnement, vous bénéficiez d’un accès immédiat à la version numérique du numéro en cours.
La version numérique du magazine est accessible à tout moment (24/24h, 7/7j), partout dans le monde.
Les journaux seront archivés dans votre bibliothèque numérique, accessible depuis votre espace client.
Au terme de votre abonnement, vous pourrez continuer à consulter pendant une durée illimitée les numéros acquis pendant cette période (hors archives – c’est-à-dire uniquement les numéros publiés pendant la période de votre abonnement).
Les journaux numériques peuvent être consultés sur ordinateur, mobile et tablette depuis votre espace abonné sur le Site, mais aussi sur l’application disponible sur les stores.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par le Site et de commander un Produit sur le Site, vous devez devenir membre en créant votre compte sur le Site.
Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur le Site avec des données complètes et exactes, puis créer votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe.
Il est matériellement impossible pour LES ÉDITIONS TRICOLORES de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard des ÉDITIONS TRICOLORES qu’à l’égard de tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, LES ÉDITIONS TRICOLORES pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.
Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l’ensemble de vos actions sur le Site à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous.
En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais abonnement [at] lalettredumadeinfrance.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du Site au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu’à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.
5.2 Réglementation européenne SEPA
Dans le cadre du passage à de nouvelles réglementations européennes, en date du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être émis. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé avant le passage aux normes SEPA, demeure valable pour les prélèvements SEPA. Des ordres de prélèvement sont donc toujours envoyés à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Le règlement de votre abonnement par prélèvement se poursuit donc sans nécessiter de démarches de votre part auprès de votre banque.
En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, ou si vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat de prélèvement SEPA (par exemple, changement de coordonnées bancaires), merci de nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes CGV.
5.3 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée, etc.).
Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement.
LES ÉDITIONS TRICOLORES vous informe qu’à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et qu’aucune donnée relative au paiement n’est stockée sur le Site.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question.
Par e-mail : abonnement [at] lalettredumadeinfrance.fr.
ARTICLE 13 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
LES ÉDITIONS TRICOLORES se réservent la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte dans les cas suivants :
– le non-respect des CGV ;
– non-paiement des sommes dues ;
– agissements contraires à notre intérêt ;
– délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez contacter le service commercial et abonnement à l’adresse suivante : abonnement [at] lalettredumadeinfrance.fr.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV
LES ÉDITIONS TRICOLORES se réservent le droit de modifier les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis le Site. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 15 : HÉBERGEUR
GANDI SAS
63-65 boulevard Masséna
75013 PARIS
SIRET : 423 093 459 00042
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.